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permis | damande
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En cause : la s.p.r.l. KUNSTRAUM.BRUXELLES,ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, ayant élu domicile (dans l'affaire A. 188.393) chez Me L. BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. le collège provincial du Hainaut
Règlements fiscaux des provinces et communes
In zake : de NV RENDAC, die woonplaats kiest bij advocaat L. Swartenbroux, kantoor houdende te 1000 Brussel, Brederodestraat 13. tegen : de GEMEENTE DENDERLEEUW, die woonplaats kiest bij advocaat P. Aerts, kantoor houdende te Gent, Coupure 5
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. l'a.s.b.l. FÉDÉRATION BELGE DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION (FEDIS), ayant élu domicile chez Me Y. TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, 2. la s.a. GIB IMMO, à laquelle succède la s.c.s. REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX et Me R. CUNIN, avocats, rue de Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Chaudfontaine,ayant élu domicile chez Me M. DEGER, avocat, boulevard Frère Orban 9/1 4000 Liège, 2. la province de Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le collège provincial du Hainaut
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le collège provincial du Hainaut
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Aiseau-Presles, ayant élu domicile chez Me F. GODEFROID, avocat, rue du Collège 22 6020 Châtelet, 2. le collège provincial du Hainaut
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Chièvres, ayant élu domicile chez Me G. RIVIERE, avocat, rue des Fossés 69 A 1 7860 Lessinnes 2. le collège provincial du Hainaut
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En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de Silly,ayant élu domicile chez Me P. GUEUNING, avocat, avenue Eugène Demolder 105 1030 Bruxelles,
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En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et J.-P. BOURS, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre :la commune de Sivry-Rance.ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII, 17 1050 Bruxelles
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