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403 résultats
En cause : l'a.s.b.l. Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, en abrégé S.N.P., ayant élu domicile chez Me G. PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de LÉGLISE, ayant élu domicile chez Me J. PIERRE, avocat, quai Van Hoegarden 2/146 F 4000 Liège, 2. la Province du Luxembourg, Partie intervenante : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. PIERRE, avocat, quai Van Hoegarden 2/146 F 4000 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Fr. COLLIN, avocat, rue de la Vallée 27/3 6200 Chatelineau, 2. le Collège provincial de la Province de Hainaut
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : BAUDART Jacques, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Th. GIET, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. l'a.s.b.l. UNION DES CLASSES MOYENNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE, 2. la s.a. ÉTABLISSEMENTS CATALDO, ayant élu domicile chez Me M. LEVAUX, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, 2. la Région wallonne, Me Th. GIET, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Chiny ayant élu domicile chez Me J. BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, 2. le collège provincial de la province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Gerpinnes, représentée par son Collège communal ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi, 2. le Collège provincial de la Province du Hainaut
Règlements fiscaux des provinces et communes
In zake: Petrus DEPAUW bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Van Eeckhaut kantoor houdend te 9000 Gent Mathias Gesweinstraat 44 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE KNOKKE-HEIST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Daniël De Clerck en Ivan Coppens kantoor houdend te 8000 Brugge Hoogstraat 28
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. la s.p.r.l. Literies Deramaix, 2. GOSSELIN Bertrand, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. le Collège provincial du Hainaut, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et N. STOESSEL, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. Vinci Park Services Wallonie, ayant élu domicile chez Me Ph. BINNEMANS, avocat, Prince Karellaan 45 3090 Overijse
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