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403 résultats
En cause : la commune de Silly, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la Fédération des Cafés de Belgique (FEDCAF BELGIUM), ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. CETRAVAL, ayant élu domicile chez Mes L. DELMOTTE et G. ERVYN, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. l'a.s.b.l. Union des Classes Moyennes de la Province de Liège, 2. la s.a. Buroda, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et R. DOUNY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la commune d'Awans, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. l'a.s.b.l. Union des Classes Moyennes de la Province de Liège, 2. la s.a. Buroda, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et R. DOUNY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la commune d'Awans, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. Green Wind, ayant élu domicile chez Me O. ARMAND, avocat, Square de Meeûs 1 1000 Bruxelles, contre : la ville de Beaumont, ayant élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me P.-P. VAN GEHUCHTEN, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la Fédération des cafés de Belgique, (en abrégé « Fedcaf Belgium a.s.b.l. ») ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C.MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me D. VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la province de Hainaut, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me É. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.c.r.l. Provinciale Brabançonne d'Énergie (P.B.E.), ayant élu domicile chez Me Chr. COEN, avocat, Mechelsesteenweg 210 a 2018 Anvers, contre : 1. la commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, 2. la province du Brabant wallon
Règlements fiscaux des provinces et communes