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403 résultats
En cause : 1. BERTHET Joëlle, 2. CHAOUCH Martine, 3. GHERZY Cathy, 4. CLOESEN Josiane, 5. RAYON Agnès, 6. ROCHERIEUX Doris, 7. ANDRIEN Nicole, 8. MATIAS Inna, 9. JONCOUR Véronique, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune de Rouvroy, ayant élu domicile chez Me X. KOENER, avocat, rue d'Athus 28/4 6790 Aubange, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune d'Aubange, ayant élu domicile chez Me X. KOENER, avocat, rue d'Athus 28/4 6790 Aubange, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. L'a.s.b.l. Union des Hôteliers, Restaurateur, Cafetiers et Traiteurs de Bruxelles, 2. la s.p.r.l. AKON, ayant élu tout les deux domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : l'a.s.b.l. Fédération des Cafés de Belgique (FEDCAF BELGIUM), ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.p.r.l. Murat-Ekrem, ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard Auguste Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune de Rouvroy, ayant élu domicile chez Me X. KOENER, avocat, rue de Diekirch 62 6700 Arlon, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province du Luxembourg, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune d'Aubange, ayant élu domicile chez Me X. KOENER, avocat, rue de Diekirch 62 6700 Arlon, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province du Luxembourg, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
In zake : 1. Herman SEGERS 2. Victorina BELMANS beiden woonplaats kiezend te 3580 Beringen Hasseltsesteenweg 136 tegen : 1. de STAD BERINGEN bijgestaan en vertegenwoordigd in de zaak I door advocaat Jo Boes kantoor houdend te 3583 Beringen-Paal Paalsesteenweg 296/1 bij wie woonplaats wordt gekozen en bijgestaan en vertegenwoordigd in de zaak II door advocaten Bart Engelen en Steven Michiels kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de gouverneur van de provincie Limburg bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom De Sutter kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la Fédération des cafés de Belgique (FEDCAF Belgium, a.s.b.l.), ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. DF 19, 2. la s.p.r.l. Immo Siraclisa, 3. la s.p.r.l. New Petit Prince, 4. l'a.s.b.l. B.N.G.O., ayant élu domicile chez Me H. VAN CAUTER, avocat rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles
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