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En cause : la commune de ROUVROY, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue d'Athus 28/4 6790 Aubange, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Luxembourg, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. FERRAZ da CRUZ Antonio, 2. la s.p.r.l. PENELOPE MC, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la commune de Messancy, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, avenue Père Cambier 2 5000 Namur
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, place de Suisse 24 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la ville de Thuin, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : l'a.s.b.l. «Fédération belge des Exportateurs de Véhicules Neufs et d'Occasion», ayant élu domicile chez Me B. GORZA, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune de Meix-devant-Virton, ayant élu domicile rue de Gérouville 5 6769 Meix-devant-Virton, contre : le Gouverneur de la Province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me N. BONDLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune de Musson, ayant élu domicile place Abbé Goffinet 1 6750 Musson, contre : le Gouverneur de la Province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me N. BONDLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. GREEN WIND, ayant élu domicile chez Me O. ARMAND, avocat, square de Meeûs 1 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Chimay, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la province de Hainaut, 3. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons,
Règlements fiscaux des provinces et communes
In zake : de NV KUWAIT PETROLEUM BELGIUM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ilse Cuypers kantoor houdend te 2600 Antwerpen Roderveldlaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart De Becker kantoor houdend te 8500 Kortrijk Loofstraat 39 tegen : de GEMEENTE JETTE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc Cottyn kantoor houdend te 9300 Aalst Leopoldlaan 48 bij wie woonplaats wordt gekozen
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. BERTHET Joëlle, 2. CHAOUCH Martine, 3. GHERZY Cathy, 4. CLOESEN Josiane, 5. RAYON Agnès, 6. ROCHERIEUX Doris, 7. ANDRIEN Nicole, 8. MATIAS Inna, 9. JONCOUR Véronique, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes