Arrêt 251.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.295/XV-4.378
En cause : la société anonyme BPOST, ayant élu domicile chez Mes Svjatoslav GNEDASJ et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles
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