Arrêt 245.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.054/XV-3.961
En cause : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DECLUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes