Arrêt 242.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.700/XV-2.480
En cause : la commune d'Aubange, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes François JONGEN et Frédéric GAVROY, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : l'État belge, représenté par le Gouverneur de la province du Luxembourg, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
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