Arrêt 220.748 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 204.883/XV-1.941
En cause : la commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. ELOY, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes