Arrêt 186.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 102.624/XV-583
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY et A.WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville d'Eupen
Règlements fiscaux des provinces et communes