Arrêt 247.781 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.105/XV-3.615
En cause : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Korneel DECROIX, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-le-Château, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Rainer PALM, Guido ZIANS, Andrea HAAS, Frédéric MARAITE et David HANNEN, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith
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