Arrêt 242.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.373/XV-3.004
En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune de Berchem-Sainte-Agathe, 2. la commune de Ganshoren, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes