Arrêt 223.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 189.709/XV-2.186
En cause : la s.a. Ric-Rac, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Mes Fr. GLANSDORFF et E. VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes