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En cause : la s.a. INTERVEST RETAIL, ayant élu domicile chez Mes Br. VAN HAELST et P. THIELEMANS, avocats, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Mes X. THIÉBAUT et B. BIEMAR, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la province de Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : l'a.s.b.l. Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, en abrégé S.N.P., ayant élu domicile chez Me G. PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes