Arrêt 230.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.705/XV-2.481
En cause : la s.a. CETRAVAL, ayant élu domicile chez Mes L. DELMOTTE et G. ERVYN, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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