Arrêt 202.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 186.596/XV-626
En cause : la ville de Dinant,ayant élu domicile chez Mes F. et D. REMY, avocats, rue L. & V. Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Règlements fiscaux des provinces et communes