Arrêt 192.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 105.774/XV-66
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de Silly,ayant élu domicile chez Me P. GUEUNING, avocat, avenue Eugène Demolder 105 1030 Bruxelles,
Règlements fiscaux des provinces et communes