Arrêt 237.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.863/XV-3.066
En cause : la commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, place de Suisse 24 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Règlements fiscaux des provinces et communes