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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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13 résultats
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Quévy,ayant élu domicile chez Me F. VAN HOUT, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la ville de la Louvière,ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain III, 17 1050 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. de Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre :la commune de Héron
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon,13 4000 Liège, contre :la commune de Péruwelz
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a.MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon13 4000 Liège, contre :la commune de Fléron. ayant élu domicile chez Me M. VANKAN, avocat, rue Voie des Prés 79 4610 Beyne-Heusay
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86 C B. 414 1000 Bruxelles, contre :la commune de Jette
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86 C B. 414 1000 Bruxelles, contre :la commune de Waimes,ayant élu domicile chez Me Fr. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86 C B. 414 1000 Bruxelles, contre :la commune de la Roche-en-Ardenne
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause: la Société anonyme MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre: la Ville de Saint-Vith,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strae 76 4780 Saint-Vith
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause: la Société anonyme MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre: la Commune de Bütgenbach,ayant élu domicile chez Mes Rainer PALM, Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith
Règlements fiscaux des provinces et communes