Arrêt 217.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 172.316/XV-1.769
En cause : BAUDART Jacques, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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