Arrêt 167.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2007
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 104.507/XV-511
En cause : La Commune de METTET, ayant élu domicile chezMe R. JOLY, avocat,avenue Val Saint-Georges 25000 Namur, contre : La Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
Règlements fiscaux des provinces et communes