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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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En cause : 1. la s.p.r.l. MECAR, 2. la s.p.r.l. FÉNIX-CAR, 3. la s.p.r.l. N.S. CAR, ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII, 17 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Wim GOOSSENS et Wouter CLAES, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville du Roeulx, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes