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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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3 résultats
En cause : la s.p.r.l. SENPRO, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre: la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me L. BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : DE HANDSCHUTTER Pascal, ayant élu domicile chemin de Chièvres 64 7860 Lessines, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de HAVELANGE, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me A. WILMOTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, 2. la province de NAMUR, représentée par son collège provincial
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