Arrêt 242.959 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.361/XV-3.002
En cause : la société anonyme UBIWAY RETAIL, anciennement LAGARDERE SERVICES RETAIL TRAVEL BENELUX, ayant élu domicile chez Me Audry STEVENART, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes