Arrêt 236.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 215.041/XV-2.745
En cause : la commune de Meix-devant-Virton, ayant élu domicile rue de Gérouville 5 6769 Meix-devant-Virton, contre : le Gouverneur de la Province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me N. BONDLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes