Arrêt 215.929 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 191.577/XV-960
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Chiny ayant élu domicile chez Me J. BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, 2. le collège provincial de la province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
Règlements fiscaux des provinces et communes