Arrêt 208.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 191.401/XV-945
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,
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