Arrêt 252.629 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.539/XV-4.402
En cause : la société à responsabilité limitée SAVEURS D'ORIENT, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER, Marc UYTTENDAELE et Louis MASURE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, 3/4 7700 Mouscron
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