Arrêt 226.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 207.999/XV-2.205
En cause : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes