Arrêt 200.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 109.507/XV-1.089
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY & M. LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes