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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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25 résultats
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Dalhem,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Stavelot,ayant élu domicile chez Mes P. SCHILLEWAERT et F. GATHOYE, avocats, avenue F. Nicolay 18A, 4970 Stavelot
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Wanze,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes. J.-P BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Jurbise,ayant élu domicile chez Me D. JANS, avocat, Chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes. J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Martelange,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, Avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Remicourt, ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : LUMEN Wilfried,ayant élu domicile chez Me G.- H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.- P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes. J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Stavelot,ayant élu domicile chez Mes P. SCHILLEWAERT et F. GATHOYE, avocats, avenue F. Nicolay 18 A 4970 Stavelot
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Waterloo,ayant élu domicile chez Me J. ANTOINE, avocat, avenue Louise 479/45 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes