Arrêt 267.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 242.044/XV-5.896
En cause : la société anonyme GAZONOR BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Arnaud LEVY MORELLE, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Anderlues, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre DESENFANS et Mathilde VICTOR, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lionel LEJEUNE, avocat, rue Chapelle de la Paix 41 5070 Fosses-la-Ville.
Règlements fiscaux des provinces et communes