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vergunning beroep
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13 résultats
En cause : la s.p.r.l. SENPRO, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre: la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me L. BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : DE HANDSCHUTTER Pascal, ayant élu domicile chemin de Chièvres 64 7860 Lessines, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de HAVELANGE, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me A. WILMOTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, 2. la province de NAMUR, représentée par son collège provincial
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. Van de Gejuchte, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, 2. le collège provincial du Luxembourg
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme ARCELORMITTAL LIEGE UPSTREAM, ayant élu domicile chez Me Daniel GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Province de Hainaut ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MAGREMANNE, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. l'Université catholique de Louvain, 2. l'a.s.b.l. Cliniques universitaires Saint-Luc, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la ville de Dinant,ayant élu domicile chez Mes F. et D. REMY, avocats, rue L. & V. Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY & M. LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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