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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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305 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.456/XV-3.329

    En cause : 1. le Commissariat général au Tourisme 2. la s.a. IMMOWAL, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Martin VRANCKEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne. ayant élu domicile chez Me Alain HIRSCH, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 240.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.897/XV-3.503

    En cause : GRANT Paul, ayant élu domicile chez Me Jérémy SERVRANCKX, avocat, avenue de Tervueren 273 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 239.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.897/XV-3.503

    En cause : GRANT Paul, ayant élu domicile chez Me Jérémy SERVRANCKX, avocat, avenue de Tervueren 273 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 238.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.805/XV-2.729

    En cause : la commune de ROUVROY, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue d'Athus 28/4 6790 Aubange, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Luxembourg, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 238.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.549/XV-3.113

    En cause : 1. FERRAZ da CRUZ Antonio, 2. la s.p.r.l. PENELOPE MC, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la commune de Messancy, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, avenue Père Cambier 2 5000 Namur

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 237.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.863/XV-3.066

    En cause : la commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, place de Suisse 24 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 237.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.885/XV-3.069

    En cause : la ville de Thuin, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 236.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.869/XV-2.734

    En cause : l'a.s.b.l. «Fédération belge des Exportateurs de Véhicules Neufs et d'Occasion», ayant élu domicile chez Me B. GORZA, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes