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vergunning beroep
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305 résultats
En cause : la ville de Dinant,ayant élu domicile Hôtel de ville, 5500 Dinant, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le gouverneur de la province de Namur.ayant élu tous les deux domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Marchin.ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. DELOBBE, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Rumes
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY et A.WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville d'Eupen
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOYet A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Vaux-Sur-Sûre
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOYet A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La commune de Dalhem
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Rumes, ayant élu domicile chez Me Y. SIPIDO, avocat, rue du Hautbois 46 7000 Mons,
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Braives
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Beyne-Heusay,ayant élu domicile chez Me M. VANKAN, avocat, rue Voie des Prés 79 4610 Beyne-Heusay
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Limbourg
Règlements fiscaux des provinces et communes