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305 résultats
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune d'Anderlues,ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, 4 4500 Huy, contre :la région wallonne,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Philippeville
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Chièvres,ayant élu domicile chez Me G. RIVIERE, avocat, rue des Fossés 69 7860 Lessines
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre :la commune de Villers-le-Bouillet,ayant élu domicile chez Me Ph. FRAIPONT, avocat, Rue Charles Morren, 4 4000 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Liège,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune d'Anthisnes,ayant élu domicile chez Me V. COLSON, avocat, rue Godelet 1/11 4500 Huy
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles, contre :1. la Ville d'Enghien,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. 2. la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. CLEAR CHANNEL BELGIUM,ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDEN, avocat, boulevard Saint-Michel 55/10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Uccle
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Sprimont
Règlements fiscaux des provinces et communes