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En cause : la ville de Dinant,ayant élu domicile chez Mes F. et D. REMY, avocats, rue L. & V. Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY & M. LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la S.P.R.L. KUNSTRAUM BRUXELLES,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Laurent BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la S.P.R.L. ARTS & SCIENCES assistée et représentée par Me Véronique De Brabanter, avocat, ayant son cabinet à 1150 Bruxelles avenue de Tervuren 412 où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNE D'ANDERLECHT assistée et représentée par Me Vincent De Wolf, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles avenue de la Toison d'or 68/9 où il est fait élection de domicile
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération belge des entreprises de distribution (ci-après : FEDIS), 2. la s.a. CORA, 3. la s.a. CARREFOUR Belgium, 4. l'a.s.b.l. Association des commerçants du Westland Shopping Center, 5. la s.p.r.l. SANDRYNA, 6. BARTHOLOMEUS Jean-Pierre, 7. la s.a. la BRASSERIE ALSACIENNE, 8. la s.a. INVESTISSEMENT FONCIER WESTLAND SHOPPING CENTER, 10. la s.a. ETN. FRANZ COLRUYT ETS., 11. la s.a.DEVIMO CONSULT, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, 9. la s.c.s. REDEVCO Retail Belgium,ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. LEROY-MERLIN,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. la s.a. PAGE, 2. la s.a. BIFFA WASTE SERVICES, 3. l'a.s.b.l. Fédération des entreprises de gestion de l'environnement, ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1/3 1300 Wavre, contre : 1. la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE DU WILTCHER'S,ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles,ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes