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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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305 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.543/XV-1.027

    En cause : la s.a. de droit espagnol Hostelaria Unida, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. «HOTEL EUROSTARS GARE CENTRALE», 2. la s.a. «BRUSSELS HOTEL», 3. la s.p.r.l. «EMBASSY ROYAL 2003», 4. la s.p.r.l. «HÔTEL DU VIEUX SABLON», ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 223.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.883/XV-1.941

    En cause : la commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. ELOY, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 223.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.902/XV-1.234

    En cause : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile rue Emile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 221.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.416/XV-1.657

    En cause : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes E. VAN DAELE et B. VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : 1. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. ELOY, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, 2. la Province du Hainaut

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 220.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.883/XV-1.941

    En cause : la commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. ELOY, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 219.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.207/XV-1.456

    En cause : la s.a. INTERVEST RETAIL, ayant élu domicile chez Mes Br. VAN HAELST et P. THIELEMANS, avocats, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Mes X. THIÉBAUT et B. BIEMAR, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la province de Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 219.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.791/XV-1.294

    En cause : l'a.s.b.l. Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, en abrégé S.N.P., ayant élu domicile chez Me G. PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 219.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.537/XV-1.207

    En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de LÉGLISE, ayant élu domicile chez Me J. PIERRE, avocat, quai Van Hoegarden 2/146 F 4000 Liège, 2. la Province du Luxembourg, Partie intervenante : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. PIERRE, avocat, quai Van Hoegarden 2/146 F 4000 Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 219.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.306/XV-1.191

    En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Fr. COLLIN, avocat, rue de la Vallée 27/3 6200 Chatelineau, 2. le Collège provincial de la Province de Hainaut

    Règlements fiscaux des provinces et communes