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En cause : la Fédération des cafés de Belgique, (en abrégé « Fedcaf Belgium a.s.b.l. ») ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C.MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me D. VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la province de Hainaut, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me É. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.c.r.l. Provinciale Brabançonne d'Énergie (P.B.E.), ayant élu domicile chez Me Chr. COEN, avocat, Mechelsesteenweg 210 a 2018 Anvers, contre : 1. la commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, 2. la province du Brabant wallon
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. CARPE DIEM I, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Crisnée
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. la s.p.r.l. MECAR, 2. la s.p.r.l. FÉNIX-CAR, 3. la s.p.r.l. N.S. CAR, ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII, 17 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Wim GOOSSENS et Wouter CLAES, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville du Roeulx, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. Ric-Rac, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Mes Fr. GLANSDORFF et E. VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes