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- Arrêt
Arrêt 267.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-06-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.044/XV-5.896

En cause : la société anonyme GAZONOR BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Arnaud LEVY MORELLE, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Anderlues, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre DESENFANS et Mathilde VICTOR, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lionel LEJEUNE, avocat, rue Chapelle de la Paix 41 5070 Fosses-la-Ville.

Règlements fiscaux des provinces et communes
- Arrêt
Arrêt 264.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.429/XV-6.033

En cause : la société à responsabilité limitée VALBOYOU, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO et Hervé ROCHUS, avocats, quai Marcellis, 24 4020 Liège, contre : la commune d’Oupeye, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Xavier THIEBAUT, avocat, rue Simonon, 13 4000 Liège.

Règlements fiscaux des provinces et communes
- Arrêt
Arrêt 264.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.462/XV-4.946

En cause : la zone de police Vesdre (ZP 5289), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège.

Règlements fiscaux des provinces et communes
- Arrêt
Arrêt 262.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.553/XV-5.362

En cause : la société anonyme DINANT EVASION, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe LENOIR, avocat, rue Phocas Lejeune 8 5032 Les Isnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier 2 5000 Namur.

Règlements fiscaux des provinces et communes
- Arrêt
Arrêt 260.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.415/XV-5.348

En cause : 1. la société anonyme DECATHLON BELGIUM, 2. la société anonyme ANSIMMO, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre Magremanne, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane Rixhon, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Watermael-Boitsfort.

Règlements fiscaux des provinces et communes
- Arrêt
Arrêt 258.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.553/XV-5.362

En cause : la société anonyme DINANT EVASION, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe LENOIR, avocat, rue Phocas Lejeune 8 5032 Les Isnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier 2 5000 Namur.

Règlements fiscaux des provinces et communes
- Arrêt
Arrêt 258.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.548/XV-4.522

En cause : l’association sans but lucratif AVALA (Association du val d’Amblève, Lienne et affluents), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la ville de Stavelot, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique CHRISTIAENS et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.

Règlements fiscaux des provinces et communes
- Arrêt
Arrêt 258.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.553/XV-5.362

En cause : la société anonyme DINANT EVASION, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe LENOIR, avocat, rue Phocas Lejeune 8 5032 Les Isnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier 2 5000 Namur.

Règlements fiscaux des provinces et communes
- Arrêt
Arrêt 255.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.038/XV-4.694

En cause : la société de droit libanais SOCAR SHIPPING AGENCY, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

Règlements fiscaux des provinces et communes
- Arrêt
Arrêt 255.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.829/XV-4.664

En cause : 1. MULKENS Isabelle, 2. RUMFELS Arlette, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg, 48 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François DELOBBE, avocat, place des Nations unies, 7 4020 Liège.

Règlements fiscaux des provinces et communes