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8 résultats
En cause : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes E. VAN DAELE et B. VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : 1. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. ELOY, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, 2. la Province du Hainaut
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. ELOY, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. INTERVEST RETAIL, ayant élu domicile chez Mes Br. VAN HAELST et P. THIELEMANS, avocats, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Mes X. THIÉBAUT et B. BIEMAR, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la province de Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : l'a.s.b.l. Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, en abrégé S.N.P., ayant élu domicile chez Me G. PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de LÉGLISE, ayant élu domicile chez Me J. PIERRE, avocat, quai Van Hoegarden 2/146 F 4000 Liège, 2. la Province du Luxembourg, Partie intervenante : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. PIERRE, avocat, quai Van Hoegarden 2/146 F 4000 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Fr. COLLIN, avocat, rue de la Vallée 27/3 6200 Chatelineau, 2. le Collège provincial de la Province de Hainaut
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : BAUDART Jacques, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Th. GIET, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes