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299 résultats
En cause : la société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me P. JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Profondeville.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, 2. le collège provincial du Hainaut.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET, & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Nandrin,ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4000 Liège,
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET, & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Jemeppe-sur-Sambre,
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET, & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Pecq,
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET, & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me J.-F. CARBONELLE, avocat, Verte Voie 20 1348 Louvain-la-Neuve,
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET, & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons,
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET, & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Tinlot,
Règlements fiscaux des provinces et communes