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299 résultats
En cause : la Fédération des cafés de Belgique, (en abrégé « Fedcaf Belgium a.s.b.l. ») ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C.MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me D. VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la province de Hainaut, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me É. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.c.r.l. Provinciale Brabançonne d'Énergie (P.B.E.), ayant élu domicile chez Me Chr. COEN, avocat, Mechelsesteenweg 210 a 2018 Anvers, contre : 1. la commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, 2. la province du Brabant wallon
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. CARPE DIEM I, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Crisnée
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. la s.p.r.l. MECAR, 2. la s.p.r.l. FÉNIX-CAR, 3. la s.p.r.l. N.S. CAR, ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII, 17 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. Ric-Rac, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Mes Fr. GLANSDORFF et E. VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. de droit espagnol Hostelaria Unida, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. «HOTEL EUROSTARS GARE CENTRALE», 2. la s.a. «BRUSSELS HOTEL», 3. la s.p.r.l. «EMBASSY ROYAL 2003», 4. la s.p.r.l. «HÔTEL DU VIEUX SABLON», ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
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