Arrêt 225.867 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.550/XIII-6.589
En cause : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Wim GOOSSENS et Wouter CLAES, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville du Roeulx, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes