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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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3 résultats
En cause : la commune de Hotton, ayant élu domicile chez Me A.- C. NOIRHOMME , avocat, Cowan 3 6662 Tavigny, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : la ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me A. STEVENART, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN , avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. 2. le collège provincial du Hainaut, la partie intervenante: la s.p.r.l. BRANDERS, ayant élu domicile chez Me A. DELVAUX, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : la ville d'Antoing,ayant élu domicile chez Me V. DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
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