Arrêt 250.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.199/XV-4.359
En cause : la commune de Frameries, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier 2 5000 Namur
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