Arrêt 237.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 215.169/XV-2.754
En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Damien VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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