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38 résultats
En cause : LIEBEN Hervé, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Natasha NOLET de BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Natasha NOLET de BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
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En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Damien VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me D. VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
In zake: de gemeente Etterbeek, die woonplaats heeft gekozen bij mr. J. BOURTEMBOURG en mr. N. FORTEMPS, advocaten, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, dat woonplaats heeft gekozen bij mr. D. VERHOEVEN, advocaat, Keizerslaan 3 1000 Brussel
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile rue Émile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Th. STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
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En cause : la s.a. EMPIRE, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Fr. COLLIN, avocat, rue de la Vallée 27/3 6200 Chatelineau, 2. le collège provincial du Hainaut
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