Arrêt 255.901 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.127/XV-4.701
En cause : 1. la société anonyme LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE, 2. la société anonyme VITIS LIFE, 3. la société anonyme WEALINS, 4. STARC Jean-Marc, 5. HOUGARDY Paul, 6. BONNAVE Luc, ayant tous les six élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aurélien VANDEWALLE, avocats, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
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