Arrêt 235.781 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 215.169/XV-2.754
En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me D. VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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